Lois et règlements

2015, ch. 2 - Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick

Article 27
Versions de la disposition

Texte intégral
Créance rayée de l’actif
27Malgré ce que prévoit la Loi sur l’administration financière, la créance qui est convertie, annulée ou à laquelle on a renoncée en vertu de la présente loi est rayée de l’actif de la Couronne du chef du Nouveau-Brunswick.
Créance rayée de l’actif
27Malgré ce que prévoit la Loi sur l’administration financière, la créance qui est convertie, annulée ou à laquelle on a renoncée en vertu de la présente loi est rayée de l’actif de la Couronne du chef du Nouveau-Brunswick.